• Le taux de la TVA Change en 2012!

    Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il passe à 7 % au 1er janvier 2012.

    Ce taux est applicable pour les travaux de rénovation de bâtiment, travaux d'amélioration, de transformation, de gros et petits entretiens. Attention, il ne faut pas augmenter la surface de plancher de plus de 10%.

    Le taux de 7 % s’appliquera aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012.

    A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

     

     

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